Article 1, Société organisatrice

La société Occistart, SAS au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 823 364 344, Dont le siège social est Avenue Jean Baylet, 31100 Toulouse, représentée par Bulb in Town en sa qualité de Président

Organise “L’Appel à projets Occistart” (ci-après “l’appel à projets”) du 6 mars 2017 au 31 mai 2017.

Article 2, Présentation

Occistart a pour activité principale d’opérer une plate-forme de financement participatif dédiée aux projets d’Occitanie pour permettre aux entrepreneurs et associations locaux de financer leurs projets par les habitants de leur région.

La participation à l’appel à projets est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte uniquement aux entreprises et associations ayant ou prévoyant d'avoir leur siège social en Occitanie.

Les porteurs de projet* qui soumettent leur entreprise doivent détenir au moins 10% du capital de celle-ci. Pour les associations, les porteurs de projet doivent avoir le statut de président ou être membre du bureau de l’association.

*Pour les moins de 18 ans prévoir de fournir une autorisation parentale.

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent règlement sont traitées conformément à la loi du 6 Janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ». Afin de prendre en compte leur participation, les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de cet Appel à projets sont nécessaires.

En application de l’article 27 de cette loi, tout participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Article 3, Modalités de participation

Pour concourir à l’Appel à projets, les participants doivent remplir intégralement un dossier de candidature du 6 mars au 14 avril 2017, en se connectant sur le site http://appelaprojets.occistart.fr/

Seuls les dossiers de candidature correctement remplis sur le site http://appelaprojets.occistart.fr/ avant les dates limites indiquées plus haut seront prises en considération. Si un dossier est adressé avec des informations manquantes ou après la date énoncée, alors le jury pourra ne pas le prendre en en compte sans recours possible.

Les participants pourront recevoir un accusé de réception par email sur simple demande après avoir soumis leur projet

Les participants ont la possibilité de concourir dans la ou les catégories suivantes :

Prix « Lauréat départemental » : catégorie réservée aux entreprises; le jury sélectionnera un lauréat par département • Prix « ESS » (Economie Sociale et Solidaire) : catégorie ouverte aux entreprises ; le lauréat sera choisi parmi l’ensemble des participants éligibles par le représentant de NOVAFI, partenaire de l’Appel à projets. L’activité principale du candidat retenu est liée au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire. • Prix « Terroir et Agriculture » : catégorie ouverte aux entreprises et associations; le lauréat sera choisi parmi l’ensemble des participants éligibles par l’organisateur Bulb in Town. L’activité principale du candidat retenu est liée au secteur de l’agriculture, l’agro-alimentaire et les savoir-faire locaux. • « Coup de Cœur du Public » : catégorie ouverte aux entreprises et associations; les 13 lauréats de cette catégorie correspondent aux participants qui auront obtenu le plus grand nombre de votes sur son département. Il y aura un gagnant par département. Le gagnant est domicilié dans ce même département. • Prix « Lauréat régional » : les 13 lauréats départementaux désignés par le jury pourront concourir pour le prix Lauréat régional via un concours de pitch organisé lors de la soirée de clôture. Par défaut, le lauréat régional sera nommé par le jury.

Méthodologie retenue pour la remise des Prix

Les prix de l’Appel à projets Occistart seront remis autour de la semaine du 22 mai 2017 lors d'une cérémonie à Toulouse au siège social du groupe de presse La Dépêche du Midi. (La date et le lieu sont susceptibles d’être modifiés par l’organisation, qui informera les participants par email).

Du 1er au 12 mai 2017, tous les dossiers de candidature seront analysés par un jury composé de membres de La Dépêche du Midi, du réseau ACOM, de Bulb in Town et de la CCI Occitanie, qui déterminera les dossiers répondant aux critères de sélection.

En fonction des catégories, les candidats seront jugés par le jury sur les critères suivants :

1. Viabilité économique du projet

2. Impact économique, social et environnemental du projet sur la région Occitanie

Appel aux votes pour la catégorie Coup de Cœur du Public

Les votes sont ouverts à tous les internautes. L’appel au vote des candidats se fera du 17 au 3 mai 2017 minuit, sur le site Internet http://appelaprojets.occistart.fr/

Un internaute peut voter jusqu’à 3 fois par jour en ligne pour soutenir différents projets de son département ou ailleurs (limité à une adresse IP).

Concernant les informations utilisées pour l’établissement de la liste et des pages projets issus des déclarations des candidats, Occistart ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude des informations publiées.

Les internautes (y compris les candidats) acceptent ce règlement sans réserve et acceptent d’être contactés par Bulb in Town et ses partenaires suite à leur participation à cet appel à projets Occistart.

Le Jury

Le jury se réunira entre le 3 et le 12 mai 2017 pour choisir les lauréats départementaux qui pourront concourir pour la finale régionale. Les 13 lauréats départementaux seront invités à défendre leur projet lors de la cérémonie devant le jury la semaine du 22 mai (indicatif). Le jury jugera le «pitch» de chaque candidat en gardant à l’esprit les 2 critères définis ci-dessus dans le paragraphe Méthodologie retenue pour la remise des Prix. Les candidats lauréats départementaux s’engagent à se rendre disponibles pour l’événement. Le Jury pourra décider d’inviter d’autres candidats de l’appel à projets à venir présenter leur projet et concourir pour la finale régionale.

La détermination du nominé gagnant se fera de la façon suivante : il devra obtenir le plus grand nombre de voix des membres du jury. En cas d’égalité, c’est le représentant de Bulb in Town qui pourra trancher.

Le jury se réserve le droit de nommer d’autres candidats pour concourir à la finale régionale en cas d’absence à la cérémonie de la semaine du 22 mai d’un ou plusieurs lauréats départementaux.

Article 4, Remise des prix

La cérémonie de remise des prix de l’Appel à projets Occistart aura lieu la semaine du 22 mai à Toulouse. Les candidats nominés s’engagent à se rendre disponibles pour l’événement. (Veuillez noter que la date et le lieu sont susceptibles d’être modifiés par l’organisation, qui informera les participants par voie électronique dans les meilleurs délais.)

Les prix ne sont pas cessibles et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une contestation, ni à leur échange ou remboursement pour quelque cause que ce soit. Ainsi, Occistart ne sera pas tenue de répondre aux réclamations d’aucune sorte. Dans le cas où un lauréat ne peut ou ne souhaite pas prendre possession de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation.

Occistart informera chaque lauréat à l’adresse e-mail communiquée via son profil utilisateur Occistart de sa dotation dans un délai d’un mois après la fin de l’Appel à projets. Occistart indiquera également aux lauréats les informations pratiques pour bénéficier de sa dotation.

Une fois que la dotation est effectivement mise à disposition des lauréats, la dotation sera considérée comme ayant été délivrée. Chaque lauréat s'en verra confier l'entière responsabilité.

Occistart ni aucun des partenaires de l’appel à projets Occistart ne pourra par conséquent être tenu responsable de tout dommage causé ou à tout tiers du fait de l'utilisation de la dotation.

De même Occistart, ses partenaires et prestataires ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les lauréats les auront reçues. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en main des dotations est à l'entière charge des lauréats sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à Occistart.

Article 5, contrôles et réserves

Les participants font état de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée sur leur dossier. Occistart se réserve la possibilité de leur réclamer toute justification des informations recueillies sur le dossier de candidature. Si les dossiers des participants présentent des erreurs ou des indications inexactes, ils pourront être refusés. Les participants acceptent par avance l'utilisation de leurs noms, photographies et vidéos dans toute manifestation publi-promotionnelle d’Occistart et de ses partenaires, liée à l’Appel à projets Occistart. Pour les lauréats, cette utilisation ne peut donner d'autres droits que le prix gagné.

La société Occistart se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler purement et simplement l’Appel à projets Occistart en raison de tout événement indépendant de sa volonté (événement annulé, programme modifié ou tout autre événement lié à des catastrophes naturelles, cas de force majeure, particulièrement en cas de guerre, grève générale, troubles sociaux, attentats, calamités publiques…).

Occistart ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourrait parvenir à accéder au site Internet http://appelaprojets.occistart.fr/, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :

Réseau encombré, erreur humaine, erreur d’origine électrique, intervention malveillante, qualité de la ligne téléphonique, défaut de matériel ou logiciel, cas de force majeure, perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux…

Occistart sera particulièrement vigilant sur tout système visant à automatiser tout ou partie de la candidature ou de l’appel aux votes. Tout participant qui bénéficierait ou réaliserait, dans le cadre de l’Appel à projets Occistart directement ou indirectement d’un quelconque logiciel ou d’une quelconque méthode afin de créer le moindre automatisme, raccourci d’accès ou assistance dans la phase de votes, ou toute autre phase sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit prix faisant foi.

Article 6, règlement

Le simple fait de participer à l’Appel à projets Occistart implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le présent règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Le présent règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse d’Occistart : à l’attention de Chloé Torrente, Bulb in Town, 5 passage du Mont Cenis, 75018 Paris

Il est également consultable sur le site Internet http://appelaprojets.occistart.fr/

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement sera expressément soumis à l’appréciation souveraine des membres d’Occistart.

Article 7, remboursement

L’Appel à projets Occistart est un concours gratuit sans obligation d’achat. Occistart s’engage à rembourser à chaque participant des prix, sur simple demande de sa part, les frais qu’il a supportés pour déposer sa candidature. Les demandes illisibles, raturées, incomplètes ou encore expédiées hors délai seront considérées comme nulles.

- Pour la demande du présent règlement :

Le présent règlement pourra être envoyé uniquement par email à condition d’en faire la demande par email ou par courrier, dans un délai de cinq (5) jours après la fin de l’Appel à projets Occistart, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

Bulb in Town / Occistart
5 passage du Mont Cenis
75018 PARIS

- Pour le remboursement de la connexion internet http://appelaprojets.occistart.fr/

La connexion Internet pour la participation à l’Appel à projets sera remboursée sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard cinq (5) jours après la date de clôture des prix, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Bulb in Town / Occistart
passage du Mont Cenis
5018 PARIS

Le remboursement est limité à une demande par foyer et comprend les frais de participation générés par les coûts de connexion Internet calculés sur la base d’une connexion de quatre (4) minutes au tarif réduit soit 0.20 euros. Ce remboursement ne s’applique pas aux participantes utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, autre…) car la connexion aux sites pour participer ne génère pas de versement financier à leur charge.

Article 8, loi applicable et litiges

Le présent règlement est régi exclusivement par la loi française.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités des prix ainsi que sur la liste des gagnants.

Aucune réclamation afférente à l’Appel à projets Occistart ne pourra être reçue passé un délai de sept (7) jours à compter de la clôture des prix.

Occistart se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Occistart ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. En cas de manquement au règlement de la part d'un participant, Occistart se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 9, propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Appel à projets qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.