Investir au sein d’une société implique la plupart du temps de signer un document appelé « pacte d’actionnaires ». Tudigo vous dit ici l’essentiel à savoir sur ce document.
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Le pacte d’actionnaire est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société. En effet, si les relations entre les actionnaires sont généralement prévues par les statuts, il peut s'avérer pertinent d'y superposer un pacte d’actionnaires.
Le pacte d’actionnaires a pour principal avantage que sa rédaction soit libre. Cette convention permet aux actionnaires d’organiser librement l’entreprise (gouvernance, fonctionnement, etc.) comme ils le souhaitent. Issu de la volonté et de la négociation de ces derniers, ce pacte peut ainsi être très différent d’une entreprise à l’autre.
La priorité d’un pacte d’actionnaires consiste le plus souvent en la préservation de la relation entre les actionnaires par l’octroi et la gestion de droits et l’un des sujets majeurs traite des modalités de mouvements de titres.
Alors que les statuts doivent faire l’objet d’une publicité (dépôt au RCS et publication dans un journal d’annonces légales), le pacte d’actionnaires étant un acte extrastatutaire, il n’a pas à être publié. Il est le plus souvent un acte « secret », connu que de ses seuls signataires.
La rédaction des statuts est suffisante pour créer une société. Néanmoins, s’il n’est pas obligatoire de conclure un pacte d’actionnaires, cela peut s’avérer utile et plus prudent.
En tant que contrat privé, le pacte d’actionnaires a un « effet relatif » car ne lie que ses parties. En d’autres termes, il ne produit d’effet qu’entre les signataires, et non vis-à-vis des tiers.
Le pacte d’actionnaires peut être conclu pour une durée déterminée dans le temps (fixation d’une date précise ou d’un événement certain) ou indéterminée (résiliation unilatérale possible).
Bien que la violation du pacte d’actionnaires soit moins lourde que celle des statuts, le non-respect du pacte peut entrainer plusieurs conséquences prévues par l’acte lui-même : sanctions pécuniaires, rupture du pacte, exclusion du fautif, etc.
Le pacte d’actionnaires possède une force juridique moindre que celle des statuts. Autrement dit, une décision qui est conforme aux statuts mais non au pacte ne peut pas être annulée.
Un pacte d’actionnaires ne concerne pas obligatoirement tous les actionnaires, mais peut être signé (et donc connu) que par une partie des actionnaires seulement.
Tout acte effectué en dehors des statuts par un actionnaire-signataire est frappé de nullité, ce qui n’est pas le cas si l’acte est proscrit par le pacte mais respecte les statuts.
Contrairement aux statuts et compte tenu de l’effet relatif des contrats, un pacte d’actionnaires ne peut pas être opposable aux tiers qui ne l’ont pas signé.
Alors qu’une modification statutaire nécessite un vote en assemblée générale, il suffit d’un simple avenant signé par tous les signataires du pacte pour modifier ce dernier.
Mis à part les éléments relatifs au fonctionnement du pacte lui-même (durée, rupture,...), un pacte d’actionnaires se compose de différentes clauses que l’on peut généralement regrouper en trois catégories.
→ Les clauses relatives au capital social et aux transferts de titres
Ces clauses ont vocation à permettre aux signataires de maîtriser la composition du capital. Notamment, elles restreignent ou forcent des transferts d’actions dans certains cas précis. Ces clauses sont primordiales, dans la mesure où les entrées et sorties d’actionnaires représentent un enjeu capital pour une entreprise. Parmi elles, on peut citer la clause de préemption (droit d’acquérir en priorité les titres d’un actionnaire qui souhaite vendre), la clause d’agrément (nécessité d’obtenir l’accord des autres actionnaires pour vendre ses parts à un tiers) ou encore la clause d’inaliénabilité (interdiction de céder les titres détenus durant une période). Il est également possible de prévoir un plafonnement des participations.
→ Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote
Ces clauses ont pour but de déterminer certaines modalités liées aux assemblées générales et ainsi de maitriser la façon dont sont prises les grandes décisions stratégiques de l’entreprise. Ces clauses peuvent avoir pour sujet l’ensemble des prises de décisions au sein de l’entreprise ou concerner certains sujets définis. Par exemple, il peut s’agit de décider quels types de décisions devront être prises à l’unanimité.
→ Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société
Ces clauses visent à organiser le fonctionnement de l’entreprise et peuvent donc concerner différents éléments : la direction, les fonctions des différents actionnaires, les procédures en cas de conflit, etc. Par exemple, il peut s’agir d’une clause d’information (accès à l’information à une certaine fréquence), d’une clause de non-concurrence (relative au rapport des associés avec les entreprises concurrentes), ou encore une clause de répartition de résultat (politique de dividendes).
Les porteurs d’obligations ne sont pas actionnaires. Leur relation avec l’entreprise est régie non pas par un pacte d’actionnaires mais par un contrat obligataire.
Ce dernier intervient pour plusieurs sujets, et notamment :
- Il définit les modalités de paiements des intérêts.
- Il détermine le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée générale des Porteurs.
- Il assure un droit de consultation des états financiers de l’entreprise.
- Il nomme le Représentant des intérêts communs des Porteurs.
- Il définit les règles à appliquer lors des cas de défaut de paiement.
Pour chaque levée de fonds, notre cabinet d’avocats se charge de créer un pacte d’actionnaires sur mesure. A travers l’inscription de certaines clauses, il s’agit de protéger nos investisseurs en leur créant et garantissant des droits.
Ce pacte d’actionnaires est téléchargeable sur la page de projet, tout comme plusieurs autres documents que l’équipe Tudigo vous prépare et mets à disposition tels que les statuts de la société ou la note d’investissement.
Suite à votre investissement, les justificatifs attestant de votre participation sont également accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace investisseur.
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La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution d’un pacte d’actionnaires. Il est expressément convenu qu’en cas de contradiction entre les indications ici présentes et celles contenues dans le pacte, seules les dispositions du pacte seront applicables.
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