APPEL A PROJET « OCCISTART »
Article 1 - Société Organisatrice La société Groupe La Dépêche du Midi, Société anonyme au capital de 3.577.010 €, dont le siège est à Toulouse (31095) Avenue Jean Baylet, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 570 804 542, Ci-après dénommée « Groupe La Dépêche du Midi » et la société BULB IN TOWN, SAS au capital de 205.773 euros, dont le siège social est situé 5 Passage du Mont Cenis 75018 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 788 438 406 ; dont le nom commercial est TUDIGO et la CCI de Région Occitanie, Etablissement public Administratif, dont le siège social est située 5, rue Dieudonné Costes 31700 BLAGNAC, sous le numéro 130 022 478 (ci-après dénommées « les Sociétés Organisatrices ») organisent du 03/06/2019 au 15/07/2019, en France métropolitaine Corse exclue, une Opération intitulée « Appel à projet Occistart » (ci-après « l’Opération ») L’Opération est accessible sur internet à l’adresse suivante : https://appelaprojets.occistart.fr/ Le présent règlement fixe les modalités de participation à l’Opération. Toute participation à l’Opération implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
Article 2 - Conditions de participation La participation à l’Opération est réservée à toute société immatriculée en France métropolitaine (Corse exclue) et ayant leur activité dans la région Occitanie et associations déclarées en France métropolitaine (Corse exclue) dans la région Occitanie. La participation est réalisée par le représentant légal de la société/association. Il est précisé que les projets de financement participatif en don contre don (contrepartie en nature) seront soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la société TUDIGO et en particulier au versement d’une commission de 8% HT du montant collecté sur les projets dont l’objectif de financement sera atteint. Le personnel des Sociétés Organisatrices, ses gestionnaires, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe, de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, la réalisation ou à la gestion de l’Opération ne pourront participer à l’Opération. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes reliés à une même société.
Article 3 - Annonce de l’Opération L’Opération est annoncée sur les supports suivants : ● Facebook ● Communication radio ● Bannière sur les sites et journaux Midi Libre, La Dépêche et L’Indépendant ● Affichage ● Communications sur les sites des partenaires de l’opération
Article 4 - Dotations Sont mises en jeu 10 dotations (montants totaux unitaires précisés ci-après) composées chacune : ● d’une participation de 400 € sous forme de chèque de la part de BNP Paribas ● d’un publi-communiqué web sur un des sites du Groupe Dépêche du Midi en fonction du lieu de mise en œuvre du projet ● D’une formation ou prestation au choix délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’implantation du lauréat d’une valeur de 500 € Prix “Tourisme” : Les 2 projets qui ont réussi leur collecte et qui participeront au développement touristique de la région Occitanie en proposant un concept original ou une offre de service différenciante. ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 1 : 400 € sous forme de chèque de la part de BNP Paribas + un publi-communiqué web portant sur le projet sur l’un des sites éditeurs du Groupe Dépêche du Midi. En fonction de la localisation du projet : ladepeche.fr ou midilibre.fr ou lindependant.fr pour une valeur allant jusqu’à 2 000 € ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 2 : une formation ou prestation au choix délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’implantation du lauréat d’une valeur de 500 € La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers. Prix “Responsabilité sociétale des entreprises” : Un jury désignera 2 projets « RSE », projets qui auront réussi leur collecte et qui concilieront activité économique et démarche marquante en matière de RSE : Mise en place, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, de processus destinés à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base. ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 1 : 400 € sous forme de chèque de la part de BNP Paribas + un publi-communiqué web portant sur le projet sur l’un des sites éditeurs du Groupe Dépêche du Midi. En fonction de la localisation du projet : ladepeche.fr ou midilibre.fr ou lindependant.fr pour une valeur allant jusqu’à 2 000 € ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 2 : une formation ou prestation au choix délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’implantation du lauréat d’une valeur de 500 € La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers. Prix “Transmission - Artisanat” : Un jury désignera 2 projets « Transmission - Artisanat », projets qui auront réussi leur collecte et qui concilieront activité économique et transmission d’un savoir-faire ou d’un produit artisanal. ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 1 : 400 € sous forme de chèque de la part de BNP Paribas + un publi-communiqué web portant sur le projet sur l’un des sites éditeurs du Groupe Dépêche du Midi. En fonction de la localisation du projet : ladepeche.fr ou midilibre.fr ou lindependant.fr pour une valeur allant jusqu’à 2 000 € ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 2 : une formation ou prestation au choix délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’implantation du lauréat d’une valeur de 500 € La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers. Prix “Innovation - Energies renouvelables” : Un jury désignera 2 projets « Coup de cœur », projets qui auront réussi leur collecte et qui concilieront activité économique et démarche d’innovation (technologique, business model, de process, d’organisation, d’usage, de service, …) ou de production/utilisation d’énergies renouvelables. ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 1 : 400 € sous forme de chèque de la part de BNP Paribas + un publi-communiqué web portant sur le projet sur l’un des sites éditeurs du Groupe Dépêche du Midi. En fonction de la localisation du projet : ladepeche.fr ou midilibre.fr ou lindependant.fr pour une valeur allant jusqu’à 2 000 € ● Dotation totale pour le gagnant de Rang 2 : une formation ou prestation au choix délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’implantation du lauréat d’une valeur de 500 € La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Article 5 - Modalités d’inscription et de participation à l’Opération 5.1 Inscription Pour s’inscrire, il suffit de : - Se connecter à l’adresse suivante : https://appelaprojets.occistart.fr/s - Renseigner sur le formulaire, dans la partie réservée à cet effet, les informations suivantes : ● Civilité ● Nom du représentant légal de la société ● Prénom ● Email ● Téléphone ● Ville où se situe la société ● Code postal ● Comment avez-vous connu l’appel à projet ● Nom du projet ● Secteur d’activité du projet ● Descriptif du projet ● Maturité du projet (idée / en développement) ● Quelle principale motivation pour le financement participatif ● Montant recherché ● Situation professionnelle ● Combien de personnes compte votre structure - Je souhaite m'inscrire au concours "Appel à projet Occistart", en cochant cette case j'ai lu et j'accepte le règlement de l'opération et les mentions légales relatives aux données personnelles (Article 13) - J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la société OCCISTART 5.2 Caractéristiques du Projet Le Projet doit : ● Avoir été déposé avant ou après le 10/06/19 et jusqu'au 15/07/19 ● Terminer et réussir sa campagne de financement participatif entre le 10/06/19 et le 15/10/19 ● Etre décrit sur le site de l’opération. ● Etre d’un montant compris entre 1 000 et 500 000 € pour les 4 premières catégories et entre 10 000 et 1 000 000 € pour la catégorie « Innovation – Energies renouvelables » ● Avoir un ancrage local dans la région Occitanie pour les projets en création et avoir sont siège social en Occitanie pour les entreprises/associations existantes ● Etre conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ● Ne pas faire figurer les marques d’un tiers. ● Ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la marque et/ou de la Société Organisatrice. 5.3 Généralités Toute inscription ou participation, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. En adressant son Projet, tout Participant accepte que ce Projet soit diffusé : ● Dans un premier temps entre les Sociétés Organisatrices. ● Dans un second temps, si le Projet est pré-séléctionné, sur le site internet de l’Opération et relayé sur les sites et supports de communication des Sociétés Organisatrices.
Article 6 - Pré-sélection A la fin de chaque semaine, une pré-sélection parmi les Projets déposés durant la semaine aura lieu par les Sociétés Organisatrices. Parmi les inscriptions conformes, les Sociétés Organisatrices présélectionneront les projets qui présentent, en outre un caractère de faisabilité suffisant : ● Avoir un projet en cours de création-reprise / de développement ● Etre capable de proposer des contreparties ou une ouverture du capital ● Avoir une viabilité économique réelle ● Avoir un financement attendu en cohérence avec le projet En conséquence, les Projets présélectionnés passeront en phase de financement participatif dès la pré-sélection opérée. Ils seront informés par TUDIGO sous 7 jours. Les dossiers d’inscription qui n’auront pas été présélectionnés seront informés par TUDIGO sous 7 jours.
Article 7 - Phase de financement participatif Lorsque son Projet aura été présélectionné, le participant sera accompagné par la société OCCISTART pendant 3 semaines consécutives pour compléter son dossier et préparer la plateforme de financement participatif en vue de sa mise en ligne sur le site : https://occistart.fr. Cette phase est réalisée uniquement avec OCCISTART et sous sa responsabilité, selon les CGU acceptées lors de l’inscription. Le financement participatif en don contre don permet aux Participants de mobiliser leur réseau pour participer au financement de leur Projet en échange de contreparties en nature de la société. A l’issue de ces 3 semaines de collaboration entre le participant et OCCISTART, le projet sera mis en ligne sur le site : https://occistart.fr. La campagne de financement participatif sera active pendant 45 jours à compter de sa mise en ligne. Pendant ces 45 jours, il appartient au participant d’informer son réseau de la mise en ligne du Projet et de la possibilité d’y participer. OCCISTART apportera au participant les conseils nécessaires pour une bonne communication de sa campagne. A l’issue des 45 jours, ● Si le projet de financement n’a pas abouti, c’est-à-dire si les dons des contributeurs de la plateforme n’ont pas atteint le montant attendu, les contributeurs seront remboursés de l’intégralité de la somme qu’ils auront versée. Dans ce cas, la participation à l’Appel à projet Occistart se termine à l’issue de cette phase ● Si les dons des contributeurs permettent de réaliser le projet, les dons seront reversés par virement au participant dans la semaine suivante de la clôture du projet. Il est précisé qu’OCCISTART percevra 8% HT de commission sur chaque campagne de financement participatif ayant obtenu le financement attendu. Ces 8 % HT sont calculés sur le montant total collecté. Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsable d’un défaut de communication, de la non atteinte du montant financier attendu ou de tout autre événement indépendant de leur volonté. En effet, les Sociétés Organisatrices participent aux Projets des participants uniquement par la mise à disposition à titre onéreux de moyens pour récolter des fonds.
Article 8 - Détermination des gagnants des dotations Les gagnants seront déterminés parmi les campagnes de financement participatif menées jusqu’au bout et ayant atteint leur objectif de financement. Un Jury composé de 5 membres issus des Sociétés Organisatrices et d’1 membre issu de son partenaire BNP Paribas, sélectionnera les 10 meilleurs Projets. Pour cela, le jury prendra en compte un ou plusieurs des critères suivants : ● Niveau d’avancement du projet ● Viabilité et perspectives économiques du projet. ● Exemplarité de la démarche ● Originalité du projet ● Pourcentage d’atteinte des objectifs de collecte ● Nombre de contributeurs mobilisés Le jury est souverain dans le choix des projets qui seront lauréats. Il ne sera attribué qu’une seule dotation par Participant pendant toute la durée de l’Opération.
Article 9 - Remise des dotations Les gagnants seront informés par les Sociétés Organisatrices. Les gagnants recevront leur dotation lors de la remise de prix organisée le 22/11/2019 (date susceptible d’être ajustée) à Montpellier.
Article 10 -Respect des règles Il est interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler la participation, d’éliminer et / ou de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation à l’Opération (notamment fausse déclaration d’identité, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens frauduleux). La Société Organisatrice pourra procéder aux vérifications nécessaires concernant les informations fournies par les participants lors de leur inscription. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remettre en jeu toute dotation acquise frauduleusement. Les Sociétés Organisatrices pourront décider d’annuler ou modifier l’Opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et empêchent le bon déroulement de l’Opération.
Article 11 -Responsabilité Les Sociétés Organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler l’Opération à tout moment si les circonstances l'exigent. Dans ce cas, les participants en seront dument informés. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, les sites internet de l’Opération sont indisponibles. Les Sociétés Organisatrices rappellent aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via son site internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation à l’Opération se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Article 12 -Propriété Intellectuelle Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce de l’Opération ou hébergeant l’Opération sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement de l’Opération est strictement interdite.
Article 13 -Informatique & Libertés BULB IN TOWN, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour assurer la gestion de la présente Opération. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de BULB IN TOWN ainsi qu'à son partenaire et ses éventuels prestataires et sous-traitants. La durée de conservation des données varie en fonction de la nature des données concernées, des finalités poursuivies ou encore selon la durée de la prescription légale : ● Les données destinées à l’amélioration de la relation commerciales ou aux fins de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone sous réserve du consentement du client et conservées à ce titre pour une donnée de 6 mois à compter de la fin de l’appel à projets. ● Les données personnelles essentielles à l'exécution de la mission d'intermédiation en financement participatif de BULB IN TOWN pourront être conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle afin de respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ● Ces données restent accessibles uniquement par les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d’accès à ces données ● Enfin, certaines données pourront être conservées et anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques En application de la législation en vigueur, le Participant dispose d’un droit d'interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent par courrier électronique à l'adresse projets@tudigo.co ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, société Tudigo, 5 passage du Mont Cenis 75018 accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Le Participant dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
Article 14 -Réclamations Toute réclamation concernant l'interprétation, l'application et/ou les cas non prévus par le présent règlement devra être adressée à l'adresse suivante : Tudigo, 5 passage du Mont Cenis 75018 PARIS Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’Opération.
Article 15 -Accès au règlement et modification Le règlement est disponible gratuitement sur le site Internet de l’Opération pendant toute la durée de l’Opération. Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site de l’Opération.
Article 16 -Loi applicable La présente Opération est exclusivement régie par la loi française.
